Pierre GOVERS & Emilie GILLET, Notaires associés à LIEGE - SPRL

 

Pierre GOVERS & Emilie GILLET

Notaires associés à LIEGE - SPRL

Cette étude notariale est équipée d'un système de vidéoconférence. Facilité, sécurité et écologie sont les mots clés de ce système. Nous pouvons passer les actes à distance avec d’autres études notariales pourvues aussi de ce système.
 

Pierre GOVERS & Emilie GILLET - Notaires associés

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14 juin 2021

Légalement, vous n'êtes pas obligé de faire appel à un notaire pour rédiger votre testament, c’est pourtant fortement recommandé. Vous voulez quand même rédiger votre propre testament ? Assurez-vous alors de demander au notaire de l'enregistrer. Il ne se contente pas de sauvegarder le testament, mais s'occupe également de l'enregistrement dans un registre central.

Vous pouvez rédiger votre propre testament

Pour que votre testament soit valide, il doit être écrit à la main (la dactylographie n'est pas autorisée), être daté et signé.

Ce testament sera présenté à un notaire à votre décès. Il doit donc être le plus clair possible. N’hésitez pas à réaliser une version préliminaire.

Vous voulez être sûr que votre testament sera effectivement exécuté ? Pour cela, vous devez vous assurer que le contenu soit conforme juridiquement. La connaissance du droit des successions est donc indispensable.

Une protection contre la perte ou la destruction

Lorsque l’on rédige soi-même un testament, il se peut qu’il prenne la poussière pendant des années. De plus, le risque de le perdre est important, par exemple lors d'un déménagement. Vous pouvez éventuellement préparer une note qui indique l'emplacement de votre testament. Une autre possibilité serait d’enregistrer ce document en format numérique dans Izimi. Ce coffre-fort digital est une plateforme sécurisée et gratuite qui vous est proposée par le notariat belge.

Attention tout de même ! Seul votre testament manuscrit original compte. Le téléchargement d'une copie ou d'une photo dans Izimi n'aura pas la même valeur de preuve. Mais Izimi vous permet de retrouver facilement tous vos documents importants. De plus, vous pouvez les partager avec qui vous voulez ! 

Un autre risque est la destruction. Imaginez qu’un de vos héritiers découvre le testament et ne soit pas satisfait de vos dernières volontés. Il pourrait facilement le déchirer ou le jeter pour éviter qu’il soit exécuté. Par conséquent, assurez-vous de remettre votre testament à un notaire pour qu'il le conserve en lieu sûr. Ainsi, il ne pourra jamais être perdu et/ou détruit.

Plus facile à tracer

Une étude notariale peut enregistrer les testaments olographes au registre central des testaments (CRT). De cette façon, le contenu des actes reste secret mais les notaires pourront facilement retrouver les données de l’étude notariale qui a établi et conservé l’acte en question. Vous êtes ainsi certain que vos volontés seront connues et respectées.

Un testament authentique est préférable

Le fait que vous puissiez rédiger vous-même un testament de manière valide n'élimine pas les autres risques. Le droit des successions est complexe et les règles fiscales changent de temps en temps. Les conseils juridiques d'un notaire réduisent le risque de discussions futures. Un testament authentique (rédigé par un notaire) offrira toujours une plus grande certitude.

N'hésitez-pas à vous renseigner chez le notaire concernant les taxes, les honoraires et les frais.

Envie de plus d’infos ? N’hésitez pas à télécharger notre infofiche sur le testament en cliquant ici.

Source: Fednot

10 juin 2021

une famille joue dans son salon

Vos revenus sont limités mais vous souhaitez devenir propriétaire de votre logement ou faire des travaux d'économie d'énergie ? Avez-vous pensé au crédit social ?

  1. Qu’est-ce qu’un prêt social ?

Le prêt social est un type de crédit dont peuvent bénéficier les ménages aux revenus limités sous certaines conditions. Il en existe plusieurs formes :

  • le crédit hypothécaire social vous permet de financer l’achat ou la construction d’une habitation ;
  • le crédit travaux social est destiné aux travaux de rénovation ou d’économies d’énergie ;
  • le crédit social accompagné peut financer des objets ou services utiles à votre bien-être quotidien.
  1. Quels prêts sociaux existent-ils en Wallonie ?

Le prêt hypothécaire « Accesspack », proposé par la SWCS (Société Wallonne de Crédit Social), vous permet de financer l’achat ou la construction d’une maison. Le taux d’intérêt varie en fonction du revenu imposable de votre ménage et la durée de remboursement est de maximum 30 ans.

Si vous avez moins de 35 ans et que vous souhaitez acheter un 1er logement, vous aurez droit à une réduction de 0.2% du taux d’intérêt pendant toute la durée du crédit.

Pour en faire la demande, vous devez contacter un guichet du crédit social. Vous devrez présenter votre carte d’identité, vos dernières fiches de salaire ou extraits de compte, votre Avertissement d’Extrait de Rôle et votre composition de ménage.

Le prêt travaux « Rénopack » vous permet d’emprunter entre 1.000€ et 60.000€ sur maximum 30 ans afin de financer des rénovations dans votre logement. Il est donc très utile si vous avez un toit qui fuit, une vieille chaudière ou que vous souhaitez simplement réduire votre facture énergétique.

Conditions :

  • Les travaux doivent faire partie de la liste des travaux financés.
  • Vous devez être propriétaire d’un logement construit en Wallonie il y a plus de 15 ans et y habiter.
  • Avoir au maximum 2 enfants à charge
  • Avoir des revenus inférieurs à 97.700€ par an
  • Attention, vous ne pourrez débuter les travaux qu’une fois le prêt accordé !

Vous avez 3 enfants ou plus ? Le Fonds du Logement de Wallonie propose des prêts sociaux pour les familles nombreuses.

Le crédit social accompagné est un micro crédit à la consommation qui permet d’emprunter un petit montant (jusqu’à 10.000€ maximum) pour acheter de l’électroménager, une voiture, des soins de santé, des formations : tout ce qui permet d’améliorer votre quotidien. La durée de remboursement maximale est de 4 ans.

Vous pouvez en bénéficier si vous êtes exclu du crédit bancaire classique ou si vous disposez uniquement d’allocations sociales ou de faibles revenus (1.220€ nets maximum pour une personne seule après déduction du loyer et de 220€ par enfant à charge).

N’hésitez pas à contacter Credal pour connaître les conditions d'octroi du crédit, les frais, les types de biens et de services que vous pouvez financer et pour savoir comment introduire votre demande.

  1. Les prêts sociaux à Bruxelles

Le Fonds du Logement de Bruxelles peut vous permettre de bénéficier d’un crédit immobilier social à Bruxelles. Le taux d’intérêt varie entre 1,7% et 2,5% par an selon vos revenus. Si vous êtes jeune ou que vous avez des enfants, vous pouvez obtenir une réduction du taux d’intérêt allant jusqu’à 0.4% par an.

Attention, à cela s’ajoute le paiement d’un montant de 60€ de frais de dossier et de 266,2€ pour les frais d’expertise.

Pour accéder à ce prêt, vous devez :

  • avoir des revenus inférieurs à 45.000€ (pour une personne seule) ;
  • avoir moins de 70 ans à la fin du crédit ;
  • habiter dans le logement acheté pendant toute la durée du crédit ;
  • ce logement doit être situé en région bruxelloise et sa valeur doit être inférieure à 265.500€ ;
  • d’autres conditions peuvent être nécessaires selon votre situation.

Le prêt vert vous permet de financer des travaux qui améliorent les performances énergétiques de votre logement (ex : isolation, ventilation, chauffage, énergies renouvelables, etc.). Vous pouvez emprunter jusqu’à 25.000€ au taux fixe de 0% à 2% en fonction de vos revenus.

Pour en bénéficier, vous devez :

  • être propriétaire d’un logement situé en région bruxelloise (ou locataire moyennant l’accord écrit du propriétaire) ;
  • avoir un revenu maximal de 47.501€ (pour une personne seule) ;
  • respecter certaines conditions techniques pour la réalisation des travaux ;
  • ne pas avoir commencé les travaux au moment du prêt.

Vous souhaitez plus d’infos ? N’hésitez pas à contacer Credal, le Fonds du Logement de Bruxelles ou Homegrade.

Comme en Wallonie, le crédit social accompagné est un micro prêt géré par Credal. La seule différence est que le taux d’intérêt est de 5% à Bruxelles, contrairement à la Wallonie.

  1. Et en Flandre ?

Moyennant certaines conditions, il vous est aussi possible de bénéficier d’un prêt hypothécaire social ou d’un prêt énergie. N’hésitez pas à contacter Vlaamse Woningfonds pour en savoir plus. 

Soyez conscient qu'emprunter de l'argent coûte aussi de l'argent.

Source: Fednot

7 juin 2021

C’est vrai, parler de succession n’est pas très agréable. Argent et décès sont deux sujets dont personne n’a envie de parler. Pourtant, mieux vaut pour tous que vos parents planifient sereinement leur succession. Comment en parler ? Si vos parents planifient leur succession, quels sont vos avantages ? Quelles sont les différentes techniques de planification successorale ? 

Une notaire répond à vos questions dans cette vidéo. 

Source: Fednot

 
 
 

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