Pierre GOVERS & Emilie GILLET, Notaires associés à LIEGE - SPRL

 

Pierre GOVERS & Emilie GILLET

Notaires associés à LIEGE - SPRL

 

Pierre GOVERS & Emilie GILLET - Notaires associés

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16 novembre 2018

3e semaine de novembre : Semaine mondiale de l'entrepreneur

L’année prochaine, il sera possible de créer une entreprise sans que l'entrepreneur n’ait à déposer 6 200 euros sur un compte bloqué au moment de la création. En soi, ce n’est pas forcément une raison de retarder la constitution d'une entreprise.

Probablement le 1er mai 2019, le nouveau code des sociétés et des associations entrera en vigueur. Dès lors, la société à responsabilité limitée (abrégée: SRL) deviendra la forme de société privilégiée.
Une SRL est une entité juridique dont le capital social est distinct du capital privé de l'entrepreneur. De cette façon, le fondateur peut protéger ses biens privés si sa société a des dettes. La possibilité de protéger les actifs privés contre les créanciers de la société existe déjà, les entreprises débutantes pouvant actuellement créer une SPRL (société privée à responsabilité limitée). C'est l’équivalent de la future SRL.

Pas de capital minimum

Mais il y a une différence importante. A l’avenir, si le starter souhaite créer une SRL, il ne sera plus obligé de déposer un capital minimum. En effet, actuellement, si l’entrepreneur crée une société à responsabilité limitée, il doit s’engager à mettre un montant minimal à la disposition de la société, à savoir une somme de 18 550 euros. Sur la base de cette somme, l’entrepreneur doit verser de façon effective au moins 6 200 euros (capital minimum à libérer) sur un compte en banque au moment de la constitution de sa société. Cette somme permet à la SPRL d’effectuer ses premiers investissements ou de payer les premiers frais. A l’avenir, pour la création d’une SRL, Il suffira au fondateur de fournir ce dont il a réellement besoin.
En outre, il sera possible d’apporter une idée, un savoir-faire ou même du temps de travail dans une SRL au cours de l’année à venir, même s’il est souvent difficile de valoriser cet apport. Actuellement, ce n'est pas possible. Enfin, le notaire aura plus de possibilités afin d'adapter les statuts de la société aux souhaits du fondateur. Par exemple, le fondateur peut prévoir dans les statuts que ses actions auront toujours plus de droits de vote que les actions des actionnaires ultérieurs, tels que les enfants. La nouvelle société propose beaucoup plus d'options à ceux qui créent une entreprise familiale.

Attendre ou pas?

Il peut donc être intéressant d’attendre l’entrée en vigueur des nouvelles règles lors de la création d’une entreprise. Toutefois, le seul fait de ne plus être obligé de déposer un capital minimum n'est pas une bonne raison de retarder la création de sa société pour autant. En effet, la création d'une entreprise nécessite toujours de disposer d’un petit « matelas » financier. A cet égard, le fondateur d'une entreprise devra toujours établir un plan financier. Plus important encore, cette obligation sera renforcée avec la réforme. Dans ce plan, l’entrepreneur doit établir une estimation des revenus et dépenses de son entreprise pour une période d’au moins deux ans après la constitution. L’entrepreneur doit bien réfléchir à la manière dont son entreprise sera en mesure de couvrir les dettes durant les deux premières années. S’il ne fournit pas assez de fonds pour couvrir financièrement ces premières années, il risque personnellement de contracter des dettes envers sa société. Les banques auprès desquelles l’entrepreneur contracte un crédit exigeront également des garanties suffisantes avant d’accorder ce crédit. Les prêteurs préfèrent ne pas courir de risque. C'est pourquoi la création d'une entreprise nécessitera toujours de disposer d’une réserve financière.

Rôle du notaire

Les entrepreneurs qui ont besoin de conseils et d’expertise à ce sujet peuvent s’adresser à une étude notariale. Le notaire doit par ailleurs conserver le plan financier. Le notaire peut conseiller le starter sur la question de savoir si la création d'une société dans sa situation spécifique est souhaitable et / ou à partir de quand.
Si le fondateur est marié, le notaire tiendra compte des conséquences sur son régime matrimonial. Le notaire identifie les besoins de l'entrepreneur et rédige les statuts. Il doit par ailleurs enregistrer les statuts dans l'acte constitutif. Enfin, il s'assure de sa publication.

Source: Fednot

15 novembre 2018

Au cours du premier semestre 2018, on observe une diminution des ventes de maisons et d’appartements dans les communes côtières par rapport à la même période l’année précédente. Pour la première fois depuis 2014, le prix d'un appartement sur la côte a également légèrement diminué. Les appartements situés sur la digue restent en moyenne 25% plus chers. C’est ce qui ressort du baromètre côtier ou du baromètre des notaires pour l’immobilier sur la côte.

Au cours des six premiers mois de cette année, les transactions immobilières enregistrées dans les communes côtières ont diminué de 3,5% par rapport au premier semestre 2017. Cela signifie que la côte suit la tendance au niveau national, et particulièrement en Flandre. En Région flamande également, les acheteurs potentiels sont restés attentifs au cours du premier semestre, dans l'attente de l'entrée en vigueur des nouveaux droits d'enregistrement le 1er juin
2018.

Néanmoins, le volume n’a pas diminué dans toutes les communes côtières. À Ostende et à Knokke, représentant 40% de toutes les transactions sur la côte, le volume a diminué respectivement de 2,2 et 10,5%. À Knokke, le déclin doit être relativisé. "Au premier semestre de l'année dernière, Knokke a connu une forte augmentation du nombre de transactions immobilières, ce qui rend la rechute de cette année compréhensible", déclare le notaire Bart Van Opstal. À Middelkerke, en revanche, le nombre de transactions a diminué pour la deuxième année consécutive.

À Heist-aan-Zee, le volume de l'immobilier a augmenté de 15%. Cette communauté côtière poursuit la tendance positive. La commune a également gagné en popularité au cours des six premiers mois de 2017 (+ 18%).

Plus d'infos dans le communiqué de presse et le baromètre disponibles ci-dessous. 

Source: Fednot

14 novembre 2018

Soucieux de garantir aux citoyens un accès toujours plus efficace à l’information et de répondre aux attentes actuelles d’une société moderne et digitale, les notaires belges lancent un chatbot, ou assistant virtuel, pour sensibiliser les (futurs) conjoints aux possibilités qui s’offrent à eux pour organiser au mieux les aspects patrimoniaux de leur mariage.

Vous envisagez de vous marier et vous ne savez pas si vous devez signer un contrat de mariage ? Vous voulez plus d'informations sur les régimes matrimoniaux existants ? Un régime de séparation de biens est-il une bonne option ? Ou bien le régime légal de communauté est-il préférable dans votre cas ? Quelles sont les différences entre ces régimes, existe-t-il des possibilités intermédiaires ? Combien coûte un contrat de mariage ?  Vous avez des enfants issus d’une précédente union, à quoi devez-vous être attentif ?...Autant de questions que ce chatbot aborde pour le citoyen.

Comment fonctionne le chatbot ?

Il suffit de surfer sur le site www.notaire.be et de cliquer sur la section « Mariage & cohabitation » pour accéder à cet assistant virtuel.

En fonction des questions et réponses données par le citoyen, l’assistant virtuel l’informe de façon immédiate sur les possibilités d'organiser les aspects patrimoniaux de son mariage.

Plus besoin de surfer pendant des heures à la recherche des bonnes réponses. Grâce au chatbot, Notaire.be vous offre une information correcte et rapide, accessible de façon permanente : 24/24 heures, 7 jours par semaine.

Pourquoi utiliser le chatbot ?

L’objectif est de sensibiliser les citoyens à certains aspects du droit matrimonial et de mettre en avant certains points d’attention.  

Attention, cet assistant virtuel est programmé pour conseiller les citoyens sur divers aspects des régimes matrimoniaux ; il apporte une première réponse aux questions fréquentes qu’ils se posent. Mais, pour répondre à des aspects très précis liés à leur situation personnelle, il faut toujours consulter un notaire. En fonction des questions formulées, les internautes sont dès lors encouragés à prendre contact avec une étude notariale.

Intérêt ?

En prenant les dispositions nécessaires et adéquates avant ou pendant le mariage, les citoyens éviteront beaucoup de problèmes lors du décès de leur conjoint ou si le mariage tournait mal.

Le chatbot incite les (futurs) mariés à réfléchir aux différentes possibilités afin de faire un choix en connaissance de cause de leur régime matrimonial.

De plus, ce chatbot est totalement à jour. Le 1er septembre, la loi sur les régimes matrimoniaux et la loi sur les successions ont été radicalement modifiées. L’assistant virtuel de Notaire.be a été développé précisément à la lumière de ces réformes importantes.

Des liens sont également intégrés au chatbot et renvoient les visiteurs vers des applications, des brochures et des infofiches de notaire.be contenant plus d’informations sur les différents régimes matrimoniaux.

Découvrez notre chatbot ici

Source: Fednot

 

Pierre GOVERS
Notaire associé

pierre.govers(plaats the 'at' sign hier)belnot.be

Emilie GILLET
Notaire associé

emilie.gillet(plaats the 'at' sign hier)belnot.be

Alain DELIEGE
Notaire honoraire

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Bénédicte CAPELLE
Licenciée en notariat

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Tel. 04/361.85.32

Hélène BOURGUIGNON
Licenciée en droit
Licenciée en notariat

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François STOCKMAN
Master en notariat

Tel. 04/361.85.39

 

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