Pierre GOVERS & Emilie GILLET, Notaires associés à LIEGE - SPRL

 

Pierre GOVERS & Emilie GILLET

Notaires associés à LIEGE - SPRL

Accepter une succession ou y renoncer

26 janvier 2017

Accepter une succession sans réfléchir est une décision qui peut se révéler dangereuse. En effet, en plus de l’actif, une succession peut également présenter un passif (des dettes).

Trois possibilités s’offrent à vous. Vous pouvez ainsi :

  • accepter purement et simplement la succession
  • renoncer à la succession
  • en cas de doute, accepter sous bénéfice d’inventaire

En cas d’acceptation sous bénéfice d’inventaire, on dresse un inventaire au cours duquel l’actif et le passif sont évalués. S’il existe des dettes, celles-ci ne peuvent pas être récupérées sur le patrimoine personnel de l’héritier, mais uniquement sur la succession.

L’héritier doit choisir entre ces options et ne peut plus revenir sur son choix par la suite. Accepter une succession sous bénéfice d’inventaire signifie donc qu’il ne sera en principe plus possible par la suite de renoncer ou d’accepter purement et simplement la succession. Cela implique que l’héritier décide, en toute conscience, de maintenir les patrimoines séparés, afin d’être certain de n’avoir rien à débourser sur ses fonds propres.

Une renonciation ou une acceptation sous bénéfice d’inventaire peut jusqu’à présent se faire soit devant notaire, soit au greffe du tribunal de première instance. Cette démarche est définitive, mieux vaut donc bien réfléchir avant de prendre une décision. Si vous découvrez par la suite que l’actif comportait également une maison ou des actions par exemple, il ne sera plus possible de faire marche arrière.

Le ministre de la Justice Koen Geens a déposé un projet de loi pour aider les gens dans ce choix. Il souhaite protéger les héritiers grâce à l’intervention d’un notaire qui les conseillera sur la portée et les conséquences de leur décision.

Dès que ce projet de loi entrera en vigueur, la renonciation ou l’acceptation sous bénéfice d’inventaire ne pourra se faire que via un notaire (et non plus devant le tribunal). L’intervention du notaire permettra ainsi aux ayant-droits d’être mieux protégés et de choisir en connaissance de cause, et sans regrets.

Enfin, sachez que la renonciation à une succession devant un notaire sera gratuite pour autant que la succession n’excède pas 5.000 €.

Source: Fédération Royale du Notariat Belge