Pierre GOVERS & Emilie GILLET, Notaires associés à LIEGE - SPRL

 

Pierre GOVERS & Emilie GILLET

Notaires associés à LIEGE - SPRL

Taxe sur la conversion de titres au porteur

4 janvier 2012

L’Administration des Finances considère qu’il y a encore trop de titres au porteur en circulation. Elle a donc trouvé un moyen pour « inciter » les investisseurs à convertir leurs titres : une taxe sur la conversion des tires au porteur en titres dématérialisés ou en titres nominatifs.
Le tarif de la taxation est fixé à 1% en cas de conversion au cours de l'année 2012 et à 2% en cas de conversion au cours de 2013.

La taxe sera perçue par les institutions financières lorsque l'investisseur viendra déposer ses titres en comptes-titres en vue de les dématérialiser ou par la société elle-même si le titulaire se présente pour mettre ses titres au nominatif.

Cette taxe concerne aussi bien les sociétés cotées que les sociétés non cotées. De nombreuses PME pensent que la suppression des titres au porteur ne les concerne pas. Or toutes les PME qui ont émis des titres au porteur devront, elles aussi, s’adapter au nouveau régime lié à la disparition de cette forme de titres.

Plus d’infos sur les titres de la société.
Plus d’infos sur la dématérialisation des titres.
 

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Source: Fédération Royale du Notariat Belge